Cette occupation est subordonnée à la délivrance d’un titre (L.2122-1 CG3P).
Il convient de rappeler que l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (L.2122-2 CG3P) et que l’autorisation présente un caractère précaire et révocable (L.2122-3 CG3P).
A compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, pour les occupations en vue d’une exploitation économique du domaine, ce titre doit en principe être attribué « après une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester » librement organisée par le Syndicat Mixte, conformément à l’article L.2122-1-1 CG3P. Différentes exceptions et dérogations à ce principe, tout comme certaines modalités de sa mise en œuvre, sont également prévues (L.2122-1-1 et suivants du CG3P).
A titre de précisions utiles : les occupations du domaine public qui n’ont pas pour objet une exploitation économique du domaine ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du CG3P. Elles peuvent être attribuées de gré à gré par le Syndicat Mixte. Dès lors qu’une personne manifeste un intérêt spontané, si celui-ci revêt un aspect économique, une publicité sera émise afin de susciter toute autre manifestation d’intérêt concurrente (art L.2122-1-4 du C.G.3.P). Il convient de rappeler que, dans ce cas comme dans les autres, sauf dans le cas où le Syndicat Mixte en décide autrement, c’est l’occupation même du domaine public et non l’activité dont elle est le support qui est l’objet de la sélection. Par ailleurs, le candidat ayant manifesté un intérêt spontané prend acte que du fait de la mise en concurrence, il puisse ne pas se voir attribuer l’autorisation d’occupation dont il est à l’initiative.
Cette page Internet a vocation à constituer un support central des mesures de publicité, en complément duquel viendront, le cas échéant, se rajouter d’autres supports de publicité, et permettra à toute personne intéressée de se manifester auprès du Syndicat Mixte, que cette manifestation soit spontanée ou dans le cadre d’une procédure lancée par le Syndicat Mixte.
Contact : service administratif et financier raf@rouen.aeroport.fr
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